FLEURISTE BOULOGNE BILLANCOURT - LIVRAISON GRATUITE

Conditions générales de vente

Consultez toutes nos conditions de vente afin d'acheter en ligne en toute confiance.

Article 1 - Désignation des parties

1.1. Le Vendeur

LA TUBÉREUSE SARL, ci-après désignée par « la Société », ou « le Vendeur », exerçant l’activité de fleuriste, est une Société A Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 € dont le siège social est situé au 68 rue de l’Est, 92100 Boulogne-Billancourt, France.

La Société est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 408 035 863 (SIREN). Elle est représentée par son Gérant, M. Antoine MONTAZERI, dûment habilité aux fins des présentes.

La Société édite le site internet accessible à l’adresse https://latubereuse.fleurify.com, ci-après désigné par « le Site », qui a pour objet de proposer :

– la vente et la livraison de bouquets de fleurs sur la base d’un catalogue disponible sur le Site.

1.2. L'Acheteur

« L’Acheteur », ou « le Client », désigne toute personne physique ou morale accédant, navigant, ou effectuant un achat en ligne sur le Site de la Société.

Article 2 - Dispositions Générales

2.1. Objet

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente, ci-après les « CGV », des produits proposés par la Société sur le Site, dont l’accès est libre et gratuit. Elles visent à régir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur, et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur son Site.

Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles et légales disponibles sur le Site, sont rédigées en français.

2.2. Domaine d'application et territorialité

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes et commandes effectuées en ligne au travers du Site de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles constituent, avec la preuve de la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés en France.

2.3. Disponibilité, opposabilité, et modification

Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le Site.  Elles sont directement consultables et peuvent également être conservées, reproduites et imprimées à partir d’un ordinateur ou d’un navigateur internet.

Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service spécifique, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, et déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande conformément à l’article 1127-2 du Code Civil.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

2.4. Clauses

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 - Inscription

La qualité de membre est acquise uniquement après la création d’un compte sur le Site. Le nouveau membre reçoit alors un email de confirmation, à l’adresse électronique préalablement remplie dans le formulaire, qui valide son inscription au site de la Société. Le membre devient ainsi titulaire d’un compte personnel depuis lequel il peut passer des commandes.

Le membre assure l’entière responsabilité quant à l’usage et la conservation de son mot de passe. En cas de perte, vol, ou communication de son mot de passe à un tiers, le membre est invité à réinitialiser son mot de passe.

La Société se réserve le droit d’accepter ou refuser un membre ou de revoir ses droits d’accès à tout moment.

Article 4 - Prix

4.1. Prix de vente

Conformément à l’article L. 113-13 du Code de la Consommation, les prix des produits vendus au travers du Site de la Société sont indiqués en euros toutes taxes comprises, c’est-à-dire TVA incluse, et sont précisément déterminés sur les pages de descriptions des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

4.2. Frais de livraison

Le montant des frais de port, aussi appelés frais de livraison, est indiqué au moment de la validation de la commande.

La Société n’expédiant que dans des secteurs géographiques bien précis et explicitement mentionnés à l’article 10, les frais de livraison sont fixés forfaitairement en fonction du secteur géographique. Le Client peut à tout moment obtenir le détail des prix de livraison en navigant sur la page « Livraison » ou « FAQ » du Site, ou bien en consultant les CGV.

4.3. Information du client

Le prix de vente du produit, les frais de livraison, et le montant total de la commande sont explicitement présentés au Client qui atteste en avoir reçu le détail et les accepte sans réserve en procédant au paiement de la commande. Ces informations sont reproduites sur la page de confirmation de la commande ainsi que sur la facture.

4.4. Modification

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

4.5. Promotion

En cas de promotion par les prix, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de validité de la promotion.

Article 5 - Produits et services

5.1. Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site de la Société.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle, quand bien même la Société s’efforce de fournir les clichés les plus fidèles possibles.

5.2. Durée

La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site, ainsi que la durée des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

5.3. Conformité et destination

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

Par l’acceptation des présentes CGV, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits offerts sur le Site et avoir passé sa commande en parfaite connaissance de cause.

Le choix de produits incombe uniquement au consommateur qui en est seul responsable. Ainsi, la responsabilité de la Société ne pourra en aucune manière être recherchée quant à l’adéquation des choix du consommateur avec ses besoins. Ce dernier sera seul responsable de la consommation, de l’ingestion et/ou de l’absorption des produits par lui-même ou une tierce personne et de ses éventuelles conséquences sanitaires.

Sauf disposition légale contraire, aucune incompatibilité des produits offerts par la Société avec l’état de santé du consommateur ne pourra donner lieu à un dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de cette dernière.

Article 6 - Disponibilité et présentation

La nature périssable des produits floraux oblige la Société à prendre certaines précautions. Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles en tenant compte de la fraîcheur fleurs composant les produits affichés. La Société se réserve le droit, à tout moment et sans que cela ne puisse constituer une cause de litige, de retirer de la vente un produit dont le manque de fraîcheur réduirait la qualité perçue de la commande ou le temps de conservation du produit.

A défaut de stock disponible, le Vendeur pourra, par transmission florale, faire appel à un fleuriste tiers, lequel se chargera alors d’exécuter la commande. Dans le cas où cela ne serait pas possible, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer soit un remplacement du produit par un produit d’une qualité au moins équivalente au même prix sans modification des date et horaire de livraison, soit le décalage de la livraison à une date ultérieure. En cas de refus de l’Acheteur, la Société procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de la commande dans un délai de 30 jours.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 7 - Conclusion du contrat en ligne

7.1. Dispositions générales

L’Acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur le Site. L’Acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur le Site. L’Acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.

Tout achat opéré sur le Site sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées constituent la preuve des transactions passées par l’Acheteur sur le site.

7.2. Conclusion du contrat

La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer. La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées, formant ainsi le contrat.

7.3. Étapes du passage de commande sur le site jusqu’à l’exécution du contrat

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
– Choix du produit, le cas échéant de ses options et variantes ;
– Validation du panier nécessitant de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » ;
– Indication des données essentielles du Client : identification, adresse, numéro de téléphone ;
– Indication des données essentielles de livraison et choix du mode de livraison ;
– Indication des coordonnées bancaires essentielles au paiement et coordonnées de facturation ;
– Vérification des informations relatives à la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
– Validation définitive de la commande par le Client ;
– Vérification par la Société de la commande du Client ;
– Validation définitive de la commande par la Société ;
– Acceptation du paiement ;
– Livraison ou mise à disposition des produits.    

7.4. Vérification par la société

Une fois la commande validée par le Client, la transaction est soumise à vérification par la Société. Si les informations fournies sont complètes et sans anomalies, la transaction sera aussitôt confirmée par la Société. Si les informations fournies semblent incorrectes ou incomplètes, de nature à empêcher la bonne exécution du contrat, ou pour toute autre raison, la Société pourra contacter le Client pour :
– Valider que le Client est à l’origine de la transaction pour limiter le risque de fraude à la carte bancaire ;
– Confirmer les détails de la commande avec le Client et corriger et/ou compléter les informations.

Après vérification, la commande est validée par la Société qui autorise dès lors le prestataire de paiement à procéder à la transaction. La commande confirmée par la Société ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaire.

Le Vendeur se réserve toutefois le droit de refuser la commande à l’issue de la vérification dans les cas suivants, non-exhaustifs :
– si l’acheteur n’a pas renseigné son numéro de téléphone ou n’est pas joignable dans un délai de 24h après la commande, ne permettant ainsi pas la vérification ;
– si l’Acheteur déclare ne pas être à l’origine de la commande sur le Site ;
– si l’Acheteur constate une discordance entre sa commande supposée et la commande reçue par le Vendeur et qu’aucune autre solution ne convient au Client ;
– en cas d’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s) par le Client et lorsqu’aucune solution alternative convenable n’a été l’objet d’un accord entre les parties ;
– si l’Acheteur ne sait pas fournir avec exactitude les informations de livraison requises : jour et heure de livraison souhaités, adresse exacte du destinataire (numéro, type de voie, nom de la voie, bâtiment, code, étage, porte, nom et prénom du destinataire dont son numéro de téléphone mobile);
– si le contenu du message à transmettre au destinataire est susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, et que, après en avoir informé le Client, celui-ci refuse de modifier le message litigieux ;
– si l’Acheteur fait déjà l’objet d’un litige avec la Société;

L’Acheteur peut, à tout moment au cours de l’étape de vérification, faire part de son souhait d’annuler sa commande. Le cas échéant, le Vendeur annulera la commande qui n’aura pas encore été débitée et qui ne donnera donc lieu à aucun remboursement.

7.5. Informations de traitement envoyées au client

Tout au long du traitement de sa commande, le Client reçoit des notifications par courrier électronique.

Une fois sa commande passée sur le Site, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de sa commande contenant les informations essentielles : récapitulatif de la commande, informations de facturation et méthode de paiement, ainsi qu’un numéro de commande. A ce stade, la commande est placée par le client mais pas encore débitée. Le paiement est lié au succès de l’étape de vérification par la Société.

Suite à la vérification par la Société, la commande est en théorie validée, sous réserve des conditions listées l’article 7.3 des présentes conditions. La commande suit alors normalement son cours sans que le Client ne reçoive de notification spécifique.

Si la Société annule la commande pour l’une des raisons décrites à l’article 7.3 des présentes CGV, le Client recevra un courrier électronique confirmant l’annulation de la commande. Le Client n’est alors pas débité. L’opération n’ouvrira droit à aucun remboursement de la part de la Société.

Si la Société décide de rembourser tout ou partie de la commande, le Client recevra un courrier électronique l’informant du montant du remboursement.

7.6. Archivage et preuve

L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du code civil. Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.  L’ensemble des données enregistrées constituent la preuve des transactions passées par l’Acheteur sur le site.

Article 8 - Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement uniquement. Les solutions suivantes sont acceptées : Visa, MasterCard, American Express. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Une fois le paiement validé par le Client, la transaction est mise en attente, comme décrit à l’article 7 des présentes CGV, à des fins de vérification par la Société. La carte de l’Acheteur n’est débitée que lorsque la Société a manuellement accepté la commande du Client et que les étapes de validation des prestataires de paiement ont été effectuées.

Les paiements sur tout le Site sont réalisés et sécurisés par le spécialiste des solutions de paiement en ligne Stripe (plus d’informations sur stripe.com/fr). La Société fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel. Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires du membre ou client, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur le Site, la Société ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles du Client. Le numéro de carte de crédit/débit n’est jamais conservé.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 - Livraison

10.1. Principes généraux

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du produit.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande sur le Site. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

10.2. Informations obligatoires

Certaines informations sont indispensables à la bonne exécution du contrat entre la Société et le Client. Ces informations doivent impérativement être renseignées et vérifiées par le Client au moment de sa commande sur le Site : nom et prénom du destinataire, adresse complète du destinataire et particulièrement bâtiment/digicode/interphone/étage/porte, numéro de téléphone mobile du destinataire ou d’une personne sur place habilitée à réceptionner la commande.

Lors de la vérification de la commande par téléphone avec la Société, la Société s’assure avec le Client des jours et heure souhaités de livraison, vérifie avec lui les coordonnées renseignées, et confirme la présence du destinataire à la date et à l’adresse indiquées pour la livraison. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que le destinataire ou toute autre personne habilitée à réceptionner le produit est sur place au moment de la livraison. Les informations fournies à la Société pour la livraison doivent permettre de livrer sans contrainte de nature à perturber le déroulement normal du service.

Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client donneur d’ordre ne peut tenir la Société responsable de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.

En l’absence d’une ou plusieurs informations obligatoires à la bonne exécution, la Société pourra informer le Client de l’annulation de sa commande directement par téléphone au cours de l’étape de vérification. L’annulation sera effective immédiatement et confirmée par la réception d’un courrier électronique envoyé au Client.

10.3. Zones de livraison

La Société ne livre que les zones géographiques suivantes, limitativement identifiées par leurs codes postaux:
– Boulogne Billancourt (92100)
– Hauts-de-Seine (92)
– Paris (75)

En dehors de ces zones, aucune option de livraison ne sera proposée au Client.

10.4. Choix du mode de livraison

Le Client choisit, lors de la finalisation de sa commande, le mode de livraison qu’il souhaite. Le Client choisit son mode de livraison parmi les options disponibles selon le code postal de livraison qu’il aura indiqué.

10.4.1. Pour un panier inférieur à 30€ TTC d'achats

Lorsque le panier du client est strictement inférieur à un montant de 30€ TTC, la seule option est le retrait en boutique. Cette option est gratuite.

10.4.2. Pour un panier supérieur à 30€ TTC d’achats

Lorsque le panier du client est supérieur ou égal à un montant de 30€ TTC, le Client aura le choix entre, selon le code postal de livraison :
– Retrait en boutique – Gratuit
– Livraison à Boulogne Billancourt – Gratuit
– Livraison Hauts-de-Seine  9,90€
– Livraison à Paris – 14,90€

10.4.3. Retrait en boutique

A réception de la commande, la Société contacte le Client par téléphone pour confirmer avec lui les détails de la commande, et convenir ensemble du lieu, de la date et de l’heure de mise à disposition.

Les produits floraux mis à disposition en boutique sont garantis frais et réservés au Client pendant 24h à partir de la commande du Client, ou après la date de mise à disposition convenue entre le Client et la Société. Passé ce délai, le contrat est réputé exécuté. Par conséquent, dans le cas où le Client retirerait son produit dans un délai supérieur au délai contractuel, ni le manque de fraîcheur des produits ni la mise au rebut du produit floral flétri ne pourront être considérés comme source de litige et n’ouvriront droit à aucun dédommagement ni remboursement.

Le retrait en boutique se fait au choix du client dans l’une des boutiques de la Société, dont les coordonnées géographiques sont indiquées sur le Site, et à tout moment pendant les horaires d’ouverture de celle-ci au minimum une heure après la commande.

10.4.4. Livraison à Boulogne Billancourt

Sous réserve de disponibilité et de fraîcheur des produits, ainsi que de l’ensemble des conditions d’exécution nécessaires à la réalisation de la prestation, la Société s’engage à :

Pour les commandes passées les jours ouvrables (du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés) :
– pour une commande passée entre 10h et 17h, livraison possible le jour même en 1H.
– pour une commande passée entre 17h et 19h, livraison le jour ouvrable suivant à partir de 10h.
– pour une commande passée entre 19h et 10h le lendemain, livraison le jour ouvrable suivant à partir de 11h.

Pour les commandes passées le dimanche, livraison le jour ouvré suivant à partir de 11h.

Toutefois, l’Acheteur peut librement demander un délai de livraison supérieur en choisissant lui-même ses jours et heure de livraison.

10.4.5. Livraison Hauts-de-Seine et Paris

Sous réserve de disponibilité et de fraîcheur des produits, ainsi que de l’ensemble des conditions d’exécution nécessaires à la réalisation de la prestation, la Société s’engage à :

Pour les commandes passées les jours ouvrables (du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés) :
– pour une commande passée entre 10h et 16h, livraison possible le jour même en 2H.
– pour une commande passée entre 16h et 19h, livraison le jour ouvrable suivant à partir de 11h.
– pour une commande passée entre 19h et 10h le lendemain, livraison le jour ouvrable suivant à partir de 12h.

Pour les commandes passées le dimanche, livraison le jour ouvré suivant à partir de 12h.

Toutefois, l’Acheteur peut librement demander un délai de livraison supérieur en choisissant lui-même ses jours et heure de livraison.

10.5. Frais

Le Client déclare avoir été explicitement informé des tarifs en vigueur que la Société a rendus accessibles sur son Site et que le Client peut à tout moment consulter, soit sur la page « Livraison », soit dans les CGV, et dans tous les cas au moment du choix du mode de livraison.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs de livraison à tout moment, étant toutefois entendu que la livraison sera facturée sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement de la commande.

10.6. Horaires et délais

Les livraisons ont lieu du lundi au samedi de 10h à 18h, horaire maximum de remise de commande.

La Société s’engage à informer le Client sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement la livraison dès lors qu’elle en a connaissance.

Il est établi que pour certains jours, il n’est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l’occasion d’une grande fête : Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères, Toussaint, Noël, Jour de l’An ; et/ou avec un court délai.

10.7. Conditions d'exécution

10.7.1. Moyens mis en oeuvre par la Société

Il est établi que la Société met en place les processus nécessaires à la bonne exécution du contrat parmi lesquels:
– la vérification de la commande par téléphone avec l’Acheteur,
– la confirmation des informations obligatoires pour livraison avec l’Acheteur,
– la définition commune des jour, heure, et lieu de livraison,
– la transparence dans la communication des délais réalistes de livraison,
– la liberté consentie à l’Acheteur d’annuler sa commande si aucune solution ne lui convient selon les conditions exprimées à l’article 6 des présentes,
– la recherche d’éléments de contexte particuliers pouvant induire des contraintes de livraison : livraison en entreprise, hôpital, théâtre, mairie, personne à mobilité réduite, etc.,
Sont les moyens mis en place par la Société, de bonne foi, pour assurer la livraison dans les délais.

10.7.2. Responsabilité de l'Acheteur

En contrepartie, il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que :
– les informations fournies à la Société sont correctes et complètes,
– le destinataire est sur place au moment de la livraison,
– dans le cas contraire, que toute autre personne habilitée à réceptionner le produit (gardien, voisin, employé à domicile, membre de la famille, accueil, impresario, etc.) est identifiée, présente sur place, et joignable par la Société,
– le contexte spécifique de la livraison (cérémonies de baptême, mariage, enterrement, inhumation, etc.) ainsi que les conditions de livraison propres au lieu ou à l’évènement sont pris en compte et clairement exposés à la Société,
– Les informations fournies à la Société pour la livraison permettent de livrer sans contrainte de nature à perturber le déroulement normal de la livraison en toutes circonstances,
– en cas de survenance d’éléments de nature à retarder, perturber, ou empêcher la livraison, la Société en est avertie dès lors que l’Acheteur en a connaissance.

Par conséquent, la Société ne peut être tenue pour responsable de l’échec de la livraison en cas de défaillance de l’Acheteur dans un ou plusieurs éléments relevant de sa responsabilité.

En cas de défaillance de l’Acheteur, si la Société se retrouve dans une situation compliquant la livraison, un second déplacement n’étant pas contractuel, elle mettra en œuvre tous les moyens, compte tenu de l’environnement dans lequel elle livre et des solutions qui s’offrent à elle sur le moment, pour remettre le produit dans les meilleures conditions à un tiers de confiance (gardien, voisin, employé à domicile, membre de la famille, impresario, accueil, etc.) en informant toujours l’Acheteur soit par téléphone, soit par mail. Si toutefois aucune solution ne s’offre à elle, la Société conservera le produit, lequel sera alors mis à disposition en boutique pendant un délai de 24H dans les conditions décrites à l’article 10.4.3.

Si la livraison s’effectue dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), le Client doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile, etc.), la livraison sera effectuée à l’accueil qui se chargera ensuite de le remettre au personnel hospitalier, qui le remettra lui-même au destinataire selon les règles internes à l’établissement.

10.8. Retard de livraison

Toutes dispositions prises, des éléments de nature à retarder, perturber, ou empêcher la livraison peuvent survenir. Il faut distinguer trois cas :
– Défaillance de la Société
– Défaillance de l’Acheteur – cf. article 10.7.2. des CGV.
– Cas de force majeure – cf. article 13 des CGV.

En cas de retard de livraison du fait de la Société, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier à la Société toute réserve sur le produit livré.

10.9. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10.10. Transfert de risque

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’Acheteur au moment où il, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit voyage aux risques et périls de la Société.

Le produit qui est retiré en boutique par l’Acheteur voyage à ses risques et périls à partir de la remise du bien à l’Acheteur ou au destinataire annoncé.

Article 11 - Garantie et responsabilité

11.1. Garantie de conformité des produits - vices cachés

Les dispositions de cet article s’appliquent sur les produits de consommation non-périssables.

Conformément à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article L 1641 du code civil et suivants, la Société rappelle au client que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement soit par mail soit par téléphone, lesquels sont indiqués en rubrique « Contactez-nous ». Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le client les as reçus avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

La Société rappelle au consommateur qu’il dispose dans le cadre de la garantie légale de conformité d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.

La Société rappelle également que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

Compte tenu de la nature périssable des produits proposés sur le Site de la Société, le Client est ici informé qu’en cas de non-conformité, il devra se manifester dans un délai bref.

11.2. Garantie commerciale

La Société s’engage à faire exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues au caractère périssable des produits vendus.

La Société s’engage à reproduire chaque commande le plus fidèlement possible, conformément aux visuels présentés sur le Site. Cependant, les spécificités liées à la nature périssable des produits floraux peuvent induire des variations. La commande reçue pourrait en conséquence différer du visuel sur lequel la commande est basée, lequel n’a qu’une valeur illustrative.

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation.

L’Acheteur est ici informé que la nature périssable des produits floraux constitue une exception au droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation.

Ainsi, toute commande passée pour une exécution dans un délai inférieur au délai légal de rétractation aura pour effet d’entraîner la livraison du produit. Dès lors, la rétractation ne sera plus matériellement possible.

Article 13 - Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, vidéos, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à la Société ou à des tiers ayant autorisé la Société à les exploiter.

L’utilisation du Site, de même que l’acceptation des CGV, ne confère au Client en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de la Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

Article 15 - Traitement des données personnelles

15.1. Identification des responsables

15.1.1. Identité du responsable de traitement

La Société est le « Responsable de Traitement » des données personnelles du Client.

15.1.2. Identité du Sous-Traitant en charge du traitement des données personnelles

Fleurify, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège est au 49 rue de l’Est, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 839 477 247, ci-après désigné par « le sous-traitant », agit en qualité de sous-traitant pour le traitement de ces données.

15.2. Collecte et traitement des données personnelles

La Société collecte et utilise uniquement les données personnelles qui lui sont nécessaires dans le cadre de son activité. La Société peut être amenée à collecter différentes catégories de données personnelles auprès du Client, notamment :
– informations d’identification du Client : civilité, nom, prénom, e-mail, mot de passe, adresse postale (dont digicodes, numéro de bâtiment, escalier, porte) et numéro de téléphone fixe ou mobile ;
– informations d’identification concernant des tiers tels que les destinataires à l’adresse de livraison: civilité, nom, prénom, e-mail, mot de passe, adresse postale (dont digicodes, numéro de bâtiment, escalier, porte) et numéro de téléphone fixe ou mobile ;
– informations de carte bleue ;
– données relatives aux interactions avec la Société : sur son site Internet, sur son application, sur ses pages, sur les réseaux sociaux, dans les courriers électroniques.

Sauf si la législation l’impose, la Société ne collecte et ne traite aucune donnée sensible. Elle ne collecte et ne traite jamais les données relatives aux origines raciales ou ethniques, opinions politiques, religion, convictions philosophiques ou appartenance syndicale, données génétiques, vie sexuelle ou orientation sexuelle du Client.

Les données que la Société utilise peuvent être collectées directement auprès du Client ou obtenues des sources suivantes, dans le but de vérifier ou d’enrichir les bases de données de la Société :
– publications/ bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (Journal officiel) ;
– entreprises clientes ou fournisseurs de services tiers tels que les organismes de renseignements commerciaux, de lutte contre la fraude, en conformité avec la réglementation en matière de protection des données ;
– sites Internet/ pages de réseaux sociaux contenant des informations que le Client a rendues publiques et bases de données rendues publiques par des tiers.

15.3. FInalités du traitement

15.3.1. Pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

– la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales et d’embargos ;
– le respect des obligations en matière de contrôle fiscal et de déclaration ;
– les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

15.3.2. Pour gérer sa relation Client, y compris pour :

– conclure un contrat avec le Client ;
– proposer au Client des produits et services personnalisés et de qualité;
– fournir les services pour lesquels le Client achète chez elle ;
– fournir une assistance et un support technique;
– proposer au Client des offres promotionnelles ;
– fournir des informations sur ses produits et services.

15.3.3. Pour sécuriser les sessions, y compris :

– lors de la création d’un compte ;
– lors de la connexion à un compte ;
– lors du passage en caisse.

15.3.4. Pour respecter les choix du Client lorsque la Société lui demande son consentement pour un traitement en particulier

Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter les données, par exemple si la Société procède à un traitement à des fins autres que celles décrites précédemment.

15.4. Partage de donnees personnelles avec des tiers

Afin d’accomplir les finalités précitées, la Société divulgue les données personnelles du Client uniquement aux :
– prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour son compte ;
– partenaires commerciaux ;
– autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce que la réglementation permet;
– certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.

15.5. Transferts de données en dehors de l'union européenne

Les données personnelles pourront faire l’objet de transfert vers des pays en dehors de l’Union Européenne.

Si la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation, reconnaissant à ce pays un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’UE, les données personnelles seront transférées vers ce pays sur ce fondement.

Si le niveau de protection n’a pas été reconnu comme équivalent par la Commission européenne, la Société s’appuie soit sur une dérogation applicable à la situation, soit sur la mise en place d’une des garanties appropriées pour assurer la protection des données personnelles (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, règles d’entreprises contraignantes).

15.6. Durée de conservation des donnees

La Société conserve les données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’une bonne tenue de compte, un management efficace de la relation clients et les réponses aux demandes en justice.

15.7. Sécurité des données

Les renseignements personnels collectés sont conservés dans un environnement sécurisé. Les collaborateurs et sous-traitants de la Société sont tenus de respecter la confidentialité de ces informations.

Pour assurer la sécurité des renseignements personnels, la Société met notamment en place les procédures suivantes :

  • Authentification des utilisateurs pour pouvoir leur donner les accès nécessaires ;
  • Gestion des habilitations  en donnant un accès aux utilisateurs aux seules données strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches ;
  • Sécurisation des postes de travail afin de prévenir les accès frauduleux ;
  • Sécurisation du site web ;
  • Encadrement de la sécurité des données avec les sous-traitants ;
  • Renforcement de la sécurité pour toute transmission de données à caractère personnel.

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions réalisées sur le Site. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

15.8. droits du client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose de différents droits, à savoir :

Droit d'accès

le Client peut obtenir des informations concernant le traitement de ses données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.

Droit de rectification

si le Client estime que ses données personnelles sont inexactes ou incomplètes, il peut en exiger la modification en conséquence.

Droit à l'effacement

le Client peut exiger l’effacement de ses données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Droit à la limitation du traitement

le Client peut demander la limitation de traitement de ses données personnelles.

Droit d'opposition

le Client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles, pour des motifs liés à sa situation particulière. Il dispose du droit absolu de s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale, y compris le profilage lié à cette prospection.

Droit à la portabilité des données

quand ce droit est applicable, le Client a le droit que les données personnelles qu’il a fournies lui soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers.

Droit de définir des directives

relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses données personnelles, applicables après son décès.

Droit de retirer son consentement

si le Client a donné son consentement au traitement de ses données personnelles, il a le droit de retirer son consentement à tout moment.

15.9. modalités d'exercice des droits du client

Le Client peut exercer les droits listés ci-dessus par courrier adressé au responsable de traitement, à l’adresse indiquée en section « 15.1.1. Identité du responsable de traitement » ou par courrier électronique envoyé via le formulaire de contact accessible sur le site dans la rubrique « Contact ».

Conformément à la réglementation applicable, le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France.

15.10. mises à jour de la politique de confidentialité

La Société se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Les changements et les clarifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site internet. Si les changements apportés à la politique sont importants, la Société en informera le Client. 

15.11. Comment contacter la Société ?

Pour toute question relative à l’utilisation des données personnelles, le Client peut prendre contact par courrier adressé au responsable de traitement, à l’adresse indiquée en section « 15.1.1. Identité du responsable de traitement » ou par courrier électronique envoyé via le formulaire de contact accessible sur le site dans la rubrique « Contact ».

Article 16 - Litige et juridiction compétente

16.1. Exclusions

16.1.1. Informations incomplètes, insuffisantes, ou erronées

Le Client doit vérifier que l’ensemble des informations figurant sur le bon de commande est correct, complet, lisible et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l’ordre (et plus particulièrement : adresse de livraison, nom du destinataire, digicode/interphone, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client ne pourra pas tenir la Société responsable de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée. En cas de litige, la réclamation du Client pourra ne pas être prise en compte si les informations qui figurent sur le bon de commande sont incomplètes, insuffisantes ou erronées.

16.1.2. Absence du destinataire ou de toute autre personne habilitée à réceptionner le produit

Le Client doit s’assurer que le destinataire ou toute autre personne habilitée à réceptionner le produit est sur place au moment de la livraison. Dans le cas contraire, le produit sera mis à disposition en boutique selon les conditions décrites à l’article 10.3.3 des présentes.

16.1.3. Absence d’effet de surprise

Le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par la Société afin de s’assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison. L’absence d’effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige.

16.1.4. Visuels et Dimensions

Les visuels et dimensions présentés pour chaque produit ont une valeur illustrative non-contractuelle. Conformément à la garantie commerciale mentionnée à l’article 11.2, la Société s’engage à livrer un produit conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités liées à la nature évolutive et périssable des produits floraux. Étant établi que la Société aura préalablement informé le Client des différences éventuellement induites par rapport à la commande, aucune réclamation ne pourra être prise en compte pour une différence de taille et/ou de visuel non-significative.

16.1.5. Refus de réception

En cas de refus du destinataire, ou de toute autre tiers de confiance habilité à réceptionner le produit, d’accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré conformément au présent contrat, et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le produit sera mis à disposition en boutique selon les conditions décrites à l’article 10.3.3. des présentes.

16.1.6. Deuils

Pour un deuil, à la demande de la famille qui est sur place, la date et/ou le lieu de livraison du produit peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire.

16.1.7. Force Majeure

Toute réclamation résultant de l’insatisfaction du Client consécutivement à la suspension de l’exécution des obligations décrites dans les présentes pour cause de force majeure ou de cas fortuit, tels que décrits à l’article 13 des CGV, sera réputée nulle.

16.2. Réclamation

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Préalablement à toute autre démarche, le Client insatisfait doit exprimer, dans les 24 heures ouvrées suivant la date de livraison du produit floral, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit floral livré, au Service Client de la Société, soit par courrier électronique, soit par courrier postal adressé au siège social de la Société.

La Société dispose d’un délai de 45 jours pour trouver un accord avec l’Acheteur.

16.3. Médiation

A défaut d’accord entre les parties à l’issue de la réclamation et au-delà du délai convenu, l’Acheteur pourra déposer les éléments constitutifs de son différend avec la Société à un médiateur, dans l’objectif de parvenir à une solution amiable.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

16.4. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de Procédure Civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de Procédure Civile).

16.5. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

L’Acheteur étranger ayant contracté sur le Site devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

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